Statuts réglementés

Conforme aux articles 325-3 du Règlement général de l'AMF, L. et R. 520-1 du Code des assurances, R. 519-20 du Code monétaire et financier et 4-1 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 

NOS STATUTS REGLEMENTES :

IMMATRICULÉE SUR LE REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE, ORIAS*, SOUS LE NUMERO 07001060, EN QUALITE DE :

*Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l'ORIAS : www.orias.fr ( 1, rue Jules Lefebvre - 75431Paris Cedex 09)

 

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org)
  • Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante (le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers)
  • Proposant notamment des opérations, produits et services des établissements ou par l'intermédiaire des entités suivants :
        - 123 INVESTMENT MANAGERS
        - CARMIGNAC GESTION
        - DNCA INVESTMENTS
        - EDMOND DE ROTHSCHILD AM
        - FINANCIERE DE L’ECHIQUIER
        - H2O AM
        - HAAS GESTION
        - KEREN FINANCE
        - LA FRANCAISE AM
        - M&G INVESTMENTS
        - ODDO BHF AM
        - PRADO EPARGNE
        - SOCIETE GENERALE AM
  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels FIPAGEST entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant

 

DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

  • Identité des mandants pour lesquels la Société exerce une activité de démarchage :

    - 123 INVESTMENT MANAGERS
    - NATIXIS WEALTH MANAGEMENT
    - CD PARTENAIRES
    - MY MONEY BANK
    - NORTIA INVEST
    - ODDO BHF
    - PRADO EPARGNE
 

COURTIER EN ASSURANCE DANS LA CATEGORIE « B » (COA)

  • Courtier en assurance positionné dans la catégorie B au sens du b) du 1° du II de l’article L 520-1 du Code des assurances, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants :
        - ACMN VIE
        - ALLIANZ
        - ALLIANZ LIFE LUXEMBOURG
        - ASSURANCE EPARGNE PENSION
        - AXA FRANCE VIE
        - CARDIF
        - GENERALI PATRIMOINE
        - GENERALI VIE
        - GENERATION VIE
        - LA MONDIALE PARTENAIRES
        - SPIRICA
        - SURAVENIR
        - SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
  • Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles FIPAGEST travaille.
  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si la Société détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital de la Société) : Néant

 

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE

  • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5102 2016 000 006 079, délivrée par la CCI de Reims et d’Epernay
  • Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

     

MANDATAIRE NON EXCLUSIF EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (MOBSP)

  • Pour le compte de : Axa Banque, My Money Bank, Crédit Foncier de France, CD Partenaires
  • Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : Néant
  • Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si la Société détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant

 

REMUNERATIONS, COMMISSIONS OU AVANTAGES NON MONETAIRES

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Pour les comptes ou contrats pour lesquels la Société agit éventuellement en qualité d’intermédiaire, elle pourra percevoir directement ou indirectement, notamment des prestataires, banques ou compagnies d’assurance, une rémunération au titre de cette activité d’intermédiation sous la forme de rétrocessions de commissions. Le client peut, sur demande, obtenir le détail des rétrocessions perçues.
Le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

 

INFORMATIONS SUR LES MODES DE COMMUNICATIONS

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

 

PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en gestion de patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Xavier MIRAVETE en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à patrimoine@fipagest.com .
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ASSURANCE PROFESIONNELLE

FIPAGEST SAS dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de la CNCGP, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 // Numéros de polices : Adhérent n° 222323 – Police n°112.786.342

Assurances souscrites pour des montants de :

Responsabilité civile Professionnelle (CIF, MOBSP, COA, Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, Activité de démarchage bancaire et financier) : 4 200 000€ par sinistre et sans limite par an

Garantie Financière :

  • MOBSP : 115 000€
  • COA : 115 000€
  • Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce : 110 000€

 

LITIGE

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de FIPAGEST, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
- Pour l’activité CIF (médiateur public) : - L’AMF - L’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
- Informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution( ACPR) - 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr). pour toutes les situations relevant de la prestation d’intermédiation en assurance ou d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

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