La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 apporte de nombreuses nouveautés pour le Plan d'Epargne en Actions (PEA).
Assouplissement des règles de fonctionnement en cas de retraits :
Fiscalement, après les 5 ans d’ancienneté du compte, le bénéficiaire peut retirer une partie de son épargne sans devoir le clôturer. Dans ce cas, tout retrait est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Cependant, avant les 5 ans d'ancienneté, tout retrait entraîne sa clôture et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux fixés dans les deux cas à 17,2%.
- Les retraits réalisés sur des plans de moins de 5 ans n'entraînent plus la clôture du plan dans les cas exceptionnels suivants :
- licenciement du titulaire
- invalidité (de 2e ou 3e catégorie)
- mise en retraite anticipée (ou celle de son conjoint / partenaire pacsé)
- Les versements complémentaires post retraits sont désormais autorisés à partir du délai de 5 ans
Plan « Jeune Majeur » :
Les majeurs rattachés fiscalement au foyer de leurs parents (entre 18 et 25 ans) peuvent dorénavant souscrire un PEA
Ce nouveau plan est doté d'un plafond de versement spécifique de 20 000 €, applicable jusqu'à la fin du rattachement fiscal.
Élargissement des titres éligibles :
Peuvent désormais figurer sur un PEA-PME :
- Les titres de dettes non cotées (titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons) commercialisés par les plateformes de financement participatif.
- Les obligations remboursables en actions non cotées.
Des plafonds de versements relevés et mutualisés :
- Le plafond de versement sur un PEA-PME est relevé de 75 000 € à 225 000 € (celui du PEA reste établi à 150 000 €).
- Le plafond global (PEA et PEA-PME réunis) demeure fixé à 225 000 €, mais le titulaire de deux plans peut désormais moduler ses versements entre PEA et PEA-PME dans la limite du plafond global.