Rappelons que jusqu’au 1^er janvier 2006, les intérêts et la prime d’état des Plans d’Epargne Logement étaient exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux (CSG – CRDS au taux de 11%) lors du dénouement du plan.

Désormais, le PEL fait l’objet de prélèvements sociaux et fiscaux en fonction essentiellement de la date d’ouverture du plan.

Sur le plan fiscal

Les intérêts acquis sur les PEL de plus de 12 ans au 1^er janvier 2006 et sur ceux ouverts avant le 1^er avril 1992 échus au 1^er janvier 2006, sont désormais imposés à l’impôt sur le revenu.

 Cette imposition est réalisée soit dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire de 27% (16 % + PS de 11 %), soit au titre de l’impôt sur le revenu.

 Pour les autres PEL, l’exonération sera limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années (ou jusqu’à la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01/04/92).

 La prime d’état du plan reste quant à elle exonérée d’impôt sur le revenu.

 Sur le plan social

Les prélèvements sociaux sont dus sur les intérêts courus depuis le 01/01/2006.

Ils seront retenus comme suit :

pour les PEL de moins de 10 ans :

- lors du dénouement du contrat,

- ou bien le 31/12 de l’année du 10^e anniversaire (ou d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01/04/92),

- puis chaque année.

pour les PEL de 10 ans et plus :

- le 01/01/06 pour les prélèvements sociaux échus,

- puis le 31/12 de chaque année.

Notre avis

Au regard de ces nouvelles règles d’imposition, il convient de conditionner le devenir d’un PEL en fonction de sa date de souscription.

Le choix de la continuation du plan dépendra également de l’utilisation possible de vos droits à prêts pour un investissement immobilier. Une augmentation possible du coût du crédit peut conduire à conserver des plans offrant des taux de prêts voisins de 4,20 % (ouverts depuis 2003).

 Par ailleurs, si la clôture du PEL est envisagée, il peut être opportun d’investir les sommes sur un contrat d’assurance vie.

En effet, le fonds en euros de ces contrats répond aux mêmes objectifs sécuritaires, le tout dans un cadre fiscal avantageux (fiscalité de la plus value réduite, voire nulle, exonération de droits de succession…)

 Stéphane BILLARD - Juriste