Statut réglementé
FIPAGEST est membre agréé de la Chambre des Indépendants du Patrimoine.
Le métier de conseil en gestion de patrimoine indépendant est un métier réglementé.
Statut de Conseiller en Investissements Financiers
Inscrit au registre des CIF, référencé sous le numéro A028000 par la Chambre des Indépendants du
Patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) Statut de
démarcheur financier inscrit au registre de démarchage bancaire et financier n°2050880237VB et
consultable sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers www.demarcheurs-financiers.fr.
Lorsque la prestation du Conseil en Investissements Financiers sera suivie d'une prestation
d'intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra
recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant
aller jusqu'aux 50% de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l'article 335-5 du Règlement Général de
l'AMF, le client pourra obtenir communication d'informations plus précises auprès de l'établissement
teneur de compte.
Statut de Courtier en assurance
Société de courtage d'assurance enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 07001060 www.orias.fr «Garantie
Financière et assurance responsabilité civile professionnelle conforme à l'article L.530-1 et L.530-2 du code
des assurances» souscrite auprès de COVEA RISKS, 19-21 Allée de l'Europe 92616 CLICHY Cedex. Positionné
dans la catégorie «c» selon l'article L.520-1 II 1°, n'étant pas soumis à une obligation contractuelle de
travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et se prévalant d'un conseil fondé
sur une analyse objective du marché.
Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°20 délivrée par
la Préfecture de CHALONS EN CHAMPAGNE, la société NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET ou VALEUR.
Titulaire de la compétence juridique appropriée nécessaire à la délivrance de conseils juridiques et fiscaux
accessoires à la consultation patrimoniale. Aucune compagnie d'assurance ne représente plus de 33% du
chiffre d'affaires en assurance. Il n'existe aucun établissement promoteur de produits avec lequel il y a un
lien capitalistique.
Statut d'agent immobilier
Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°20 délivrée par
la Préfecture de CHALONS EN CHAMPAGNE, la société NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET ou VALEUR.
Compétence juridique appropriée
Titulaire de la compétence juridique appropriée nécessaire à la délivrance de conseils juridiques et fiscaux
accessoires à la consultation patrimoniale.
Réglementation TRACFIN
FIPAGEST est tenu en outre de respecter strictement la législation de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le «financement du terrorisme (mesures TRACFIN).»